Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. On s'attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s'il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu'il soit).
Texte de la réponse
Selon les dernières estimations de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur la question publiée en 2006, la couverture conventionnelle globale des salariés français a fortement progressé entre 1997 et 2004, le taux de couverture passant de 93,7 % à 97,7 % des salariés du secteur concurrentiel non agricole. Cette progression est essentiellement due à la signature et à l'extension de nouvelles conventions. Ainsi, fin 2004, seuls 2,3 % des salariés, soit un peu plus de 350 000 personnes, n'étaient pas couverts par un texte conventionnel ou statutaire. Les analyses de la DARES révèlent en outre que les « vides conventionnels » persistants renvoient pour l'essentiel à des activités aux effectifs salariés peu nombreux souvent situées à la frontière du secteur marchand. Les situations rencontrées sont particulièrement variées. C'est par exemple le cas des entreprises d'insertion qui n'appliquent que le code du travail, ou de nombreuses associations ayant facilement recours à des salariés à temps partiel, moniteurs, « extras », aides, etc. En outre, la notion de vide conventionnel peut être relativisée par le fait qu'il est fréquent que certains de ces secteurs fassent application de dispositions contenues dans des conventions collectives dont ils ne relèvent pas, notamment en matière de grille de rémunération. Depuis plusieurs années, l'Etat s'est fortement engagé en lien avec l'implication des partenaires sociaux afin de réduire ces vides conventionnels. Ainsi en septembre 2012, sous l'égide d'un président de commission mixte nommé par le directeur général du travail, une convention collective a été conclue dans le secteur des entreprises de service à la personne permettant à des milliers de salariés qui n'étaient pas couverts auparavant de bénéficier d'une couverture conventionnelle. Enfin, l'Etat s'est engagé dans une démarche volontariste en matière de restructuration du paysage conventionnel, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ayant durablement ouvert de nouvelles modalités qui pourront permettre à plus long terme de renforcer encore le taux de couverture conventionnelle des salariés.