Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article L. 1237-12 du code du travail qui n'instaure pas de délai, entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat de travail et, d'autre part, la signature de la convention de rupture. Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 12-19.268), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette situation. Il lui demande s'il entend, par la voie réglementaire, instaurer qu'un délai raisonnable soit requis entre l'entretien et la signature de l'acte de rupture afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires, notamment pour se faire assister.