14ème législature

Question N° 40317
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > horticulture.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10709
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2331

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de la valeur ajoutée sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA a permis de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe grandement les professionnels de ce secteur d'activité. La consommation dans ce secteur vient de connaître une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont menacés. Dans la mesure de nombreuses entreprises de cette filière sont en situation économique fragiles, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.