Texte de la question
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA envisagée sur la billetterie des sites de loisirs et de culture et notamment celle des parcs zoologiques. En effet, ceux-ci bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 %, mais ils devraient se voir appliquer, dans le cadre de la loi des finances pour 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de ces parcs, qui sont souvent de petites structures, ont des missions de service public reconnues, de conservation de la biodiversité, d'éducation et de recherche ; ils redoutent que cette mesure ne mette en péril la poursuite de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce secteur de loisirs particulier.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.