Texte de la question
M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans l'élaboration des documents d'urbanisme en tant que personnes publiques associées. L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 mettent fin au rôle consultatif des CCI et à leur association dans l'élaboration des PLU. Aussi il souhaiterait savoir quelles suites peuvent être apportées à la question, au regard de l'expertise singulière que peuvent apporter les CCI sur nos territoires.
Texte de la réponse
La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.