Texte de la question

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité d'introduire dans le PLU une classification plus fine que celle qui existe actuellement pour la catégorie « commerce », afin de donner aux collectivités les moyens de contrôler les changements d'affectation commerciale et ainsi de préserver la diversité commerciale et le commerce de proximité dans certaines zones délimitées, dites de « sauvegarde ». À ce jour, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas aux collectivités locales de mettre en place des mécanismes de contrôle des changements d'affectation commerciale. En revanche, le code de l'urbanisme identifie, sur certaines voies délimitées, en fonction des situations locales, un certain nombre de « destinations » pouvant faire l'objet de règles particulières, dont les destinations « commerce » et « artisanat ». La loi LME adoptée en 2008, permet théoriquement d'affiner davantage cette classification, en faisant pour la première fois référence, au sein de la destination « commerce », aux notions de « commerce de détail et de proximité », mais aucun décret d'application n'a à ce jour été pris pour entériner cette évolution. Pour tenir compte de l'évolution législative mentionnée, la réglementation relative au PLU et en particulier l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme devrait être modifiée de la façon suivante : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes dans une même zone selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. Des règles particulières peuvent être mises en œuvre au sein des destinations commerce et artisanat, afin de préserver ou de développer la diversité commerciale, en application des dispositions du 7° bis de l'article L. 123-1-5 ». En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'évolution de cette disposition réglementaire et son analyse sur la pertinence de cet outil pour la sauvegarde de la diversité commerciale et du commerce de proximité.