Texte de la question

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. Le maire de Paris a récemment alerté Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires visant à rendre le dispositif de sanction plus efficient. La première modification consisterait à augmenter le montant de l'amende prévue pour sanctionner le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2e à la 3e classe le niveau de contravention. Le montant de l'amende passerait ainsi de 35 à 68 euros. La seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, qui créent une gêne réelle à la circulation des piétons et de toute personne à mobilité réduite, en instituant, pour les sanctionner, une amende forfaitaire évitant de saisir le juge de ce type d'infraction et correspondant à une contravention de 4ème classe. Ainsi, elle souhaiterait obtenir de sa part un éclairage sur la position du Gouvernement sur cette question. Elle souhaiterait également obtenir des éléments sur un possible calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure.