Texte de la question
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la PAC. À l'issue du conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013, une prolongation a été proposée jusqu'au 30 septembre 2017. Cette proposition semble cependant ne pas répondre aux attentes de la filière betterave-sucre française ni européenne, qui ne sont pas encore prêtes à affronter la concurrence brésilienne ou thaïlandaise sur le marché mondial. Pour sa part, le Parlement européen, lors d'un vote intervenu le 13 mars 2013, s'est prononcé pour une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 afin notamment de permettre aux planteurs de betteraves, particulièrement actifs en Nord-Pas-de-Calais, de combler cet écart de compétitivité. Allant plus avant, le projet de recherche Aker a été lancé avec le soutien de la filière et l'État dans le cadre des Investissements d'avenir, avec les financements du grand emprunt. L'échéance de ce programme de recherche se situe en 2020 et il semble primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront. De tout ce qui précède, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour conforter l'avenir de la filière betterave-sucre.
Texte de la réponse
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux opérateurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. Ce régime, prévu par le règlement européen sur l'organisation commune de marché unique (OCM unique) jusqu'en 2015, a été reconduit jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue des négociations sur la politique agricole commune qui viennent de s'achever. Le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir ce délai supplémentaire, et a également obtenu que des dispositions spécifiques au secteur sucrier soient prévues dans l'OCM unique concernant l'organisation économique (interprofession) de la filière. A compter de la campagne 2017/2018, les quotas sucriers laisseront place à une organisation interprofessionnelle visant l'encadrement des rapports entre les fabricants et les planteurs, tout en laissant la souplesse nécessaire à l'adaptation de la filière à un marché sans quota. L'objectif est dorénavant d'utiliser ce délai et ces possibilités afin de permettre aux opérateurs de se préparer à cette évolution et de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer leur compétitivité. Dans cet esprit, les pouvoirs publics soutiennent également les actions de recherche en vue d'accroître le rendement de la betterave en sucre, tout en optimisant ses résistances naturelles. Ainsi, le projet AKER, associant l'institut technique de la betterave, les organismes de recherche, les acteurs de la filière et une entreprise de semences vise à mettre au point un outil et une méthodologie de sélection variétale, afin d'optimiser la variabilité génétique et de l'exploiter dans les programmes de sélection de la betterave. Ce projet a été retenu, pour un montant de 5 M€, dans le cadre de l'appel à projets « biotechnologies et bioressources », lancé en 2012, par l'agence nationale de la recherche, dans le cadre du grand emprunt.