Réponse publiée le 1er avril 2014

Les règles relatives à l'application des produits phytosanitaires sont régies par les dispositions suivantes : La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; - l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; - la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées. Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'INSERM « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l 'agriculture à solliciter en novembre 2013 l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en oeuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.