Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine. Dans le cadre de la promotion interne, il peut être inscrit sur une liste d'aptitude au titre de l'article 39 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d'inscription de la liste d'aptitude à trois ans, comme c'est actuellement le cas, oblige l'agent, soit à mettre un terme à son détachement avant la fin de cette période, soit à perdre le bénéfice de sa promotion. L'arrêt du détachement avant son terme est pénalisant à la fois pour la collectivité d'origine obligée de le réintégrer, pour l'organisme d'accueil qui doit se réorganiser et pour l'agent lui-même. Dans un souci d'équité et de simplification, il est indispensable de rajouter aux cas de suspension du décompte de cette période de trois ans, la période de détachement. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande.
Texte de la réponse
L'article 64 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. En ce qui concerne les droits à l'avancement, il convient de distinguer l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. L'avancement d'échelon ne remet pas en cause la position de détachement de l'agent. En revanche, lorsqu'un agent bénéficie d'un avancement de grade, son détachement prend fin pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade. L'article 12 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Lorsque l'agent bénéficie d'une promotion interne par inscription sur une liste d'aptitude, l'article 44 de la loi précitée du 26 janvier 1984, modifié par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'inscription sur une liste d'aptitude peut durer jusqu'à quatre ans, le décompte de cette période de quatre ans étant suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. La prolongation de l'inscription sur une liste d'aptitude au-delà du délai de quatre ans maximum doit rester exceptionnelle d'autant plus que l'article 39 de la loi précitée du 26 janvier 1984 prévoit que le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les agents inscrits doivent être disponibles pour occuper l'un des emplois à pourvoir. Il n'est donc pas envisagé de prévoir la suspension du délai d'inscription sur la liste d'aptitude pendant la durée d'un détachement.