Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes dans la LAAF (loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt). En effet, si ces préparations ne sont pas classées dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques soumis à AMM (autorisation de mise sur le marché), elle pourrait être utilisée de façon bénéfique. L'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a mis fin à cette situation en donnant une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Ce dernier n'est paru qu'en 2009 et constitue le décalque français d'un futur règlement européen. Les terminologies française et européenne diffèrent légèrement, puisque là où le règlement vise les substances actives à faible risque, le décret cible les préparations naturelles peu préoccupantes, mais l'esprit de ces deux textes reste identique : dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen). Même s'il est difficile aujourd'hui d'affirmer que les PNPP pourraient remplacer les traitements chimiques traditionnels, néanmoins elles pourraient contribuer à la réduction de leur utilisation, à condition de lever les obstacles de nature juridique et économique qu'elles rencontrent. Aussi, il l'interroge sur ses intentions sur une évolution du statut des PNPP vers la catégorie des préparations non soumis à AMM.
Texte de la réponse
Le règlement (CE) n° 1107/2009 définit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des végétaux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des végétaux, conservation des produits végétaux, destruction des végétaux ou parties de végétaux indésirables, régulation de la croissance des végétaux). Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ayant vocation à satisfaire les usages décrits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la réglementation européenne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment à l'obligation d'autorisation de mise sur le marché préalable à leur utilisation et à leur distribution. Cependant, le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit des procédures simplifiées d'approbation notamment pour les substances actives à faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La réglementation française (décret 2012-755) définit les PNPP comme des produits composés exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les procédures simplifiées prévues par ce règlement. Les notions de substances de base et à faible risque introduites par le règlement (CE) n° 1107/2009 sont une avancée majeure pour aboutir à une réglementation adaptée à la diversité des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau européen pour rendre ces procédures opérantes. Les autorités françaises défendent une approche qui réponde au mieux aux attentes de nos filières, notamment concernant la lutte intégrée, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la filière agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation européenne des substances actives correspondantes. Les premières approbations de substances de base ont été adoptées lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de mars 2014. La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorités réaffirmées du plan Ecophyto est de favoriser le développement du biocontrôle. La nécessité de faciliter le recours à ces produits alternatifs a été rappelée dès octobre 2012 lors du Comité national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle. Elle décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement des produits de biocontrôle. Un arrêté définira la liste des produits de biocontrôle concernés, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la filière seront réunis prochainement autour d'une table ronde dédiée au biocontrôle et à son développement.