Texte de la question
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des infirmiers. En effet, ce cadre d'emplois étant toujours classé en catégorie hiérarchique B, il n'est pas considéré comme attractif en comparaison au corps modifié des infirmiers de la fonction publique hospitalière, et ce depuis l'entrée en vigueur du droit d'option tel que prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Or les collectivités territoriales assurent notamment la gestion d'établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et se doivent de recruter le personnel soignant parmi lequel figure des infirmiers. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour apporter des solutions à ce problème qui se généralise.
Texte de la réponse
A la suite de l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmier dans le système « Licence-Master-Doctorat », une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée et les modalités d'organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion. Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'État. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. S'agissant des modalités d'organisation du concours, le projet de décret procède à une réduction du format du concours à une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury s'inscrivant ainsi dans le processus d'allègement des épreuves des concours de la filière médico-sociale. Ces projets de décret seront publiés prochainement.