Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant la rente mutualiste. Depuis la loi du 4 août 1923, les anciens combattants peuvent se constituer une rente mutualiste. Les versements effectués, sont en reconnaissance des services rendus à la Nation, majorés par l'État de 12,50 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé dans une grande équité de génération. Alors que le budget des anciens combattants n'est toujours pas soumis à la discussion des parlementaires, par un décret paru au Journal officiel le 26 septembre 2013 et applicable dès sa parution, le Gouvernement réduit de 20 % ces majorations. Les associations dénoncent ce désengagement de l'État envers le monde des anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande s’il reviendra sur cette décision dans le cadre de la discussion budgétaire à venir, afin de rétablir le taux de majoration antérieure et de ne pas pénaliser ceux qui ont sacrifié les plus belles années de leur vie pour servir leur pays.
Texte de la réponse
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.