Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %. Une nouvelle augmentation de TVA concernant ces subventions fragiliserait extrêmement les télévisions locales. La redevance télévisuelle qui finance en grande partie l'audiovisuel public, notamment les chaînes régionales de France 3, bénéficie d'un taux particulier de TVA à 2,1 %. Une telle différence d'imposition pourrait être comprise comme une concurrence déloyale. Ainsi, elle lui demande si les subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales pourraient être soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %, voire au taux particulier de 2,1 %.