Réponse publiée le 26 août 2014

Seuls les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une dérogation à la règle du secret professionnel prévue aux articles L. 113 et suivants du livre des procédures fiscales, peuvent obtenir communication des données issues du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à Ficoba énumère les personnes et organismes autorisés à consulter Ficoba à ce titre. Les huissiers de justice entrent dans ce cadre et bénéficient d'un accès à Ficoba, en application de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire. S'agissant des notaires, ils peuvent actuellement obtenir communication des informations contenues dans Ficoba sous le régime du droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), dès lors qu'ils justifient d'un mandat les autorisant à agir au nom des ayants-droit dans le cadre d'une succession. Toutefois, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence prévoit dans son article 8 que le notaire chargé d'une succession obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans Ficoba, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, à compter de cette date, les notaires pourront obtenir directement de la part des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la communication des informations contenues dans Ficoba. La transmission de ces informations restera soumise à la fourniture d'un mandat les autorisant à agir au nom des ayants-droit dans le cadre d'une succession.