Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives à la contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'effort de redressement des finances publiques. La baisse de 100 millions d'euros du plafond des ressources fiscales (associée à une baisse des taux) et le prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros (à répartir sur l'ensemble du réseau) constituent pour les CCI des départements d'Outre-mer une mesure économiquement insoutenable. En effet, d'une part les entreprises ressortissantes sont de très petites entreprises qui subissent de plein fouet une succession de crises depuis 2007. D'autre part, les CCI concernées ont perdu la gestion des ports et aéroports dans les collectivités concernées. Aussi, du point de vue technique, la demande d'exonération a été requise à double titre. Premièrement, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions support réalisées auparavant à l'échelon départemental. Or la circonscription régionale et départementale des CCI précitées étant la même, cet objectif ne peut être atteint. Deuxièmement, la réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME-TPE de la taxation à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et partant, à la taxe additionnelle à la CVAE. Ainsi, ces CCI, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE, sont confrontées à une diminution substantielle de leur ressource fiscale affectée. Une exonération aurait pour but d'atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI concernées de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité économique de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces sollicitations.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.