14ème législature

Question N° 40409
de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > contributions indirectes

Tête d'analyse > accises

Analyse > bières. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10973
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 166

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations que suscite la situation du secteur de production de bière en France, lequel s'inquiète en particulier des conséquences de la surtaxation de 160 % entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Les petits brasseurs artisanaux sont de plus en plus inquiets en raison de la chute de 16,5 % de la production de la bière destinée au marché domestique sur les 8 premiers mois de l'année. Touchés par l'impact climatique (dont l'effet reste traditionnellement limité à 2 ou 3 points), mais surtout par la hausse des prix (+ 14 %) liée à la sur taxation de 160 %, les brasseurs craignent que le recul du marché n'entraîne une baisse de la production de bière. Dans sa circonscription, le terroir du Gâtinais est le berceau d'une grande production de bière régionale, fruit du travail d'une dizaine d'agriculteurs qui sont accompagnés dans leur démarche par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et soutenu par le parc naturel régional du Gâtinais français. La hausse des droits d'accise et l'impact sur les prix ont eu un effet négatif pour les petits producteurs qui ont connu un premier trimestre 2013 très délicat avec une baisse sensible de leur chiffre d'affaires. Les brasseurs craignent également que le recul du marché n'entraîne une baisse de la production de bière. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder le dynamisme du secteur brassicole français au rôle économique non négligeable.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui était, avant son augmentation, la vingt-deuxième plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier 2013, la France a rejoint la moyenne européenne en se classant au onzième rang parmi les taux d'accises applicables à la bière. Le Gouvernement a soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre. Conscient par ailleurs de l'effort budgétaire demandé au secteur des brasseries, le Gouvernement reste très attentif à la situation des professionnels qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie.