14ème législature

Question N° 40438
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > droit de vote

Analyse > âge. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10984
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1603
Date de renouvellement: 28/01/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'abaisser le droit de vote à 16 ans. La majorité devrait aller avec la responsabilité. L'inné est ce qu'il est, l'acquis se développe par l'exercice, l'usage. Il se demande quel est le but poursuivi par cette volonté de baisser l'âge de la majorité. Ce serait triste que ce soit par pure démagogie. Dans le processus d'acquisition de la responsabilité, le droit de vote ne développe rien. La responsabilité résulte de l'exercice d'une profession, de la gestion de son budget, ce qui se fait désormais de plus en plus tard. Peut-être l'intérêt est-il alors de libérer des votes dans les quartiers dont on connaît la manière de voter, ce qui serait d'un cynisme confondant. Selon les sondages, 82 % des Français y sont opposés. Il lui demande donc quels sont ces arguments et si elle veut, malgré l'opposition populaire, mettre en place une réforme qui n'était même pas dans le programme présidentiel.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'ouvrir le droit de vote aux élections locales pour les jeunes de moins de 18 ans. Une telle réforme nécessiterait d'ailleurs soit de modifier l'article 3 de la Constitution qui dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » soit d'abaisser de manière générale l'âge de la majorité à 16 ans pour l'aligner sur l'âge de jouissance des droits civils et politiques.