Question écrite n° 40438 :
droit de vote

14e Législature

Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'abaisser le droit de vote à 16 ans. La majorité devrait aller avec la responsabilité. L'inné est ce qu'il est, l'acquis se développe par l'exercice, l'usage. Il se demande quel est le but poursuivi par cette volonté de baisser l'âge de la majorité. Ce serait triste que ce soit par pure démagogie. Dans le processus d'acquisition de la responsabilité, le droit de vote ne développe rien. La responsabilité résulte de l'exercice d'une profession, de la gestion de son budget, ce qui se fait désormais de plus en plus tard. Peut-être l'intérêt est-il alors de libérer des votes dans les quartiers dont on connaît la manière de voter, ce qui serait d'un cynisme confondant. Selon les sondages, 82 % des Français y sont opposés. Il lui demande donc quels sont ces arguments et si elle veut, malgré l'opposition populaire, mettre en place une réforme qui n'était même pas dans le programme présidentiel.

Réponse publiée le 18 février 2014

Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'ouvrir le droit de vote aux élections locales pour les jeunes de moins de 18 ans. Une telle réforme nécessiterait d'ailleurs soit de modifier l'article 3 de la Constitution qui dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » soit d'abaisser de manière générale l'âge de la majorité à 16 ans pour l'aligner sur l'âge de jouissance des droits civils et politiques.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014

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