Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les opérateurs de réseaux GRT gaz et RTE, en charge de l'équilibre entre fourniture et consommation, qui annoncent, d'ores et déjà, des ruptures d'alimentation en cas de grand froid cet hiver. En gaz, les stockages souterrains, prévus pour assurer l'approvisionnement l'hiver, sont de moins en moins remplis. Les fournisseurs de gaz favorisent la vente, dans le continent asiatique, du gaz naturel liquéfié pour des raisons économiques, ce qui a pour conséquence un assèchement de l'arrivée à l'ouest par le terminal de Montoir de Bretagne, entraînant de forts risques de rupture de desserte. En électricité, la production française ne peut pas à elle seule assurer les pics de consommation hivernaux, malgré l'obligation des différents fournisseurs à assurer la continuité d'alimentation. La déréglementation européenne de l'énergie, sensée être bénéfique aux usagers, se révèle catastrophique, tant en matière de coût de l'énergie qu'en matière d'approvisionnement. Les grands énergéticiens organisent la pénurie, choisissant les marchés les plus lucratifs et se souciant uniquement de la rentabilité de chaque élément de production. Ils font ensuite pression auprès des pouvoirs publics afin de se faire rémunérer l'approvisionnement lors de pointe par un système de subventions, en gaz, pour le remplissage des stockages nécessaires au passage hivernal et en électricité, pour conserver les centrales thermiques en exploitation. Il s'agirait de subventionner, à grand renfort d'argent public, ces groupes qui dégagent d'énormes profits et qui distribuent de très gros dividendes à leurs actionnaires. EDF, dont le résultat net est de 3,3 milliards d'euros pour l'année 2012, distribue 2,3 milliards à ses actionnaires ; GDF Suez distribue 3,74 milliards d'euros de dividendes pour un résultat net de 3,8 milliards d'euros. La « libéralisation » de l'énergie est un échec économique, industriel, environnemental et social, elle entraînera une pénurie et des coûts exorbitants pour les foyers français et européens. Il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, afin d'assurer une continuité de la fourniture des énergies, en période hivernale, et ce sans surcoût ni pour l'État, ni pour les foyers.
Texte de la réponse
La sécurité d'approvisionnement en France constitue un enjeu central pour le Gouvernement. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, a publié en septembre 2014 son bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en métropole. Il met en évidence la fin d'une période de surcapacité de production électrique, due à la fermeture de centrales au fioul non conformes aux directives européennes, l'arrêt des centrales au gaz non rentables actuellement, et l'arrêt des deux tranches de la centrale de Fessenheim (fin 2016). Or, lors des pics de consommation provoqués notamment par le chauffage électrique et le développement de nouveaux usages de l'électricité (équipements électroménagers, informatiques, recharges multiples), cette pointe de consommation est susceptible de rendre instable l'équilibre entre la production et la demande d'électricité. Afin d'éviter tout risque sur l'approvisionnement électrique, le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 pris en application de la loi du 15 avril 2013 a pour objectif d'accélérer le développement d'offres d'effacements de consommation, utiles pour le système électrique. Le principe de l'effacement, consiste à réduire provisoirement la consommation d'un site donné ou d'un groupe d'acteurs aux profits d'autres sites. En réalisant des effacements, chaque consommateur d'électricité peut permettre de libérer des mégawatts de puissance flexible. Etendu à un grand nombre de consommateurs, ce dispositif contribue à la sécurité d'approvisionnement sur le réseau. Par ailleurs, le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée des différents points d'entrée physiques du réseau : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint en 2013 un niveau inférieur à nos critères de sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'abord lancé une série de mesures préventives ciblées visant à augmenter les souscriptions de capacités de stockage en France. Il a été demandé aux services de l'État : - de renforcer la communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France ; - d'engager des actions contraignantes vis-à-vis de certains fournisseurs afin de les obliger à constituer des stocks complémentaires, dans le strict respect du cadre réglementaire existant.