Texte de la question
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique « qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les pouvoirs publics à « redéfinir le mix énergétique dans les transports », tout en poursuivant « l'aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants ». Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, les priorités industrielles réaffirmées par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des véhicules électriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre à contribution les énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85. Pourtant, toutes participent à un rééquilibrage de notre balance commerciale énergétique, à une meilleure qualité de l'air, et à la possibilité pour nos concitoyens les plus modestes d'accéder dès aujourd'hui à des véhicules plus respectueux de l'environnement et de notre santé. En ce sens, certaines enseignes commerciales réservent aujourd'hui des emplacements privilégiés aux véhicules écologiques sur leurs parkings privés. Pourquoi ne pas imaginer faire de même sur l'espace public, à destination des véhicules GPL, GNV, électriques, hybrides, Flex fioul E85 ou utilisés en auto partage dûment identifiés ? Une intégration de ces « zones vertes » au sein de l'article 2213-2 du code des collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique lui semble en ce sens toute indiquée. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de préparation de la loi de programmation consacrée à la transition énergétique. Ainsi, le document de synthèse du Débat national sur la transition énergétique et l'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition énergétique des transports alimentent la réflexion sur les objectifs stratégiques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la problématique énergétique qui seront intégrés dans la loi en préparation. La diversification du mix énergétique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Il appartient au travail d'élaboration de la loi de définir à travers quelles mesures les actions de substitution du pétrole par des énergies alternatives pourraient être soutenues. En ce qui concerne la tarification préférentielle dans les parkings payants, dont le champ de compétences relève des collectivités territoriales, le Gouvernement encourage la gratuité pour les véhicules électriques. Un élargissement à d'autres catégories de véhicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est également expérimenté dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, à Bordeaux, les véhicules électriques et hybrides et les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL bénéficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivités locales exercent leurs prérogatives en la matière dans le respect de l'équilibre économique des contrats de concession en cours. Cette volonté du Gouvernement de laisser aux collectivités territoriales la libre administration des sujets liés au stationnement vaut également pour l'attribution de certaines places de stationnement à certaines catégories de véhicules, dont la mise en oeuvre a également pu faire l'objet d'initiatives locales.