Texte de la question
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le schéma de blanchiment de capitaux impliquant l'utilisation de titres restaurants dans le secteur de la restauration. Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans son rapport d'activité, a vu s'amplifier l'utilisation de substituts à l'argent liquide, notamment les titres-restaurants en 2012. Ces titres spéciaux de paiement couramment admis dans la restauration et présentés par les restaurateurs doivent être remboursés par les sociétés émettrices dans un délai maximum de 21 jours. Ils présentent une liquidité suffisante pour être utilisés dans le cadre d'opération de blanchiment tout en offrant une faible traçabilité. L'absence de versements d'espèces sur les comptes bancaires, la structure du chiffre d'affaires composée de façon très substantielle par des titres restaurants et de nombreux flux financiers entre les sociétés sans justification économique apparente, ont été les critères d'alerte relevés par Tracfin pour permettre de mettre en lumière ce procédé. En conséquence, il lui demande quelles initiatives seront prises, suite à la mise en exergue de cette pratique, notamment dans le cadre du projet de décret de la dématérialisation des titres restaurants.
Texte de la réponse
Le rapport d'activités 2012 de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) a mis en évidence des anomalies pouvant laisser supposer l'existence d'un système de rachat de titres-restaurants dans le secteur de la restauration qui génère traditionnellement des flux de numéraire conséquents. Des schémas occultes de financement appuyés sur l'exploitation anormale de l'activité de restauration ont, en effet, été mis au jour, en présence de sociétés de restauration qui prétendent collecter, en échange d'espèces, des titres-restaurants. Elles déclarent ainsi un certain montant de chiffre d'affaires supposé réalisé, à partir de repas payés par des clients par l'intermédiaire de tickets restaurants, alors que les repas n'ont en réalité jamais été servis. Le passage des titres-restaurants à une forme dématérialisée devrait permettre de réduire sensiblement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L'engagement de la dépense sous forme dématérialisée, similaire à une carte de paiement permettra d'éviter une circulation physique des titres. Un projet de décret, en cours d'élaboration, doit préciser les conditions d'utilisation de ces titres-restaurants dématérialisés. Ainsi, seul le commerçant qui a effectué la prestation d'ordre alimentaire et enregistré la transaction pourra en exiger le remboursement, qui s'effectuera dans un délai de deux jours. De plus, les titres-restaurants dématérialisés, sous la forme de cartes prépayées données au salarié par son employeur, devront être nominatifs. Enfin, l'instauration d'une limite de valeur et d'usage (chez les commerçants affiliés), sous peine de blocage de la transaction, contribuera à la diminution des risques. Il convient par ailleurs de préciser que la centrale de règlement des titres, organisme de paiement, sera assujettie au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sera donc soumise à des obligations de vigilance à l'égard de ces transactions dématérialisées.