Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10996
Réponse publiée au JO le :
13/12/2016 page :
10335Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Le principe même des mutualisations repose, outre les économies de moyens attendues dans le cadre du triennal, sur les gains de performance et la professionnalisation et doit se traduire par des avantages au profit de l'ensemble des services contributeurs, leur permettant d'assurer au mieux les missions qui leur ont été confiées. Ce principe est consacré par les textes puisqu'aux termes du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, l'article 13 mentionne la mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. En outre, conformément à l'article 23-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, les préfets arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat. Les démarches de mutualisation peuvent être élargies aux établissements publics de l'Etat dans le respect de leur organisation et leur fonctionnement. Depuis 2014, le préfet de région est responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) unique (circulaire du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2013) qui lui permet d'avoir une meilleure vision d'ensemble des moyens régionaux. La répartition des moyens est définie en comité de l'administration régionale (CAR) en présence des préfets de département. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure alors de nouvelles compétences budgétaires en tant que RBOP délégué. Enfin, la circulaire du 29 septembre 2015 fait évoluer l'organisation des SGAR en créant un deuxième pôle en charge des mutualisations et projets de modernisation de l'action et animé par un deuxième adjoint au SGAR (décret no 2015-1894 du 29 décembre 2015). Le niveau régional est bien l'échelon pivot pour certains axes de mutualisation. Ainsi, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le SGAR pilote la plate-forme d'appui interministériel des ressources humaines (PFRH). Un des principaux enjeux des PFRH est ainsi d'accompagner les services dans la gestion des compétences par la mobilisation des plans de formation interministériels et la cartographie des compétences. De la même façon, le SGAR assure le pilotage des moyens immobiliers et de la plateforme en charge des achats de l'Etat.