Texte de la question
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, sur l'importance du mécénat d'entreprise dans l'aboutissement de projets qui servent l'intérêt général. Pourtant, le ministère du budget envisagerait de s'attaquer au mécénat d'entreprise qu'il semble considérer comme une niche fiscale et pourrait ainsi proposer de ramener la proportion des dons déductibles des impôts de 60 % à 30 %. Ces déductions fiscales ne sont pas un cadeau fait aux riches, mais un moyen d'associer particuliers, entreprises et pouvoirs publics dans une action commune. C'est un vrai levier pour que tout le monde puisse donner, et donner plus, principalement ceux qui n'ont pas une fortune à leur disposition. Ils sont nombreux, les projets qui n'auraient pu voir le jour sans l'apport du mécénat, dans les domaines de l'éducation, la santé, l'environnement, mais aussi l'accès de tous à la culture. Par exemple, c'est grâce aux soutiens reçus de la part d'entreprises, de philanthropes et des pouvoirs publics que le projet de service civique a pu s'étendre en France et bénéficier aujourd'hui à 100 000 jeunes par classe d'âge. L'année dernière, c'est grâce à la mobilisation de plus de 7 000 particuliers aux côtés de l'État, avec des dons commençant à 1 euro, que la France a pu réunir la somme qui manquait pour acquérir « Les trois grâces », chef d'oeuvre de Cranach, trésor national menacé de quitter le territoire français. En France, entreprises et particuliers donnent ainsi, chaque année, près de 5 milliards d'euros. Chez les entreprises, ce sont surtout les plus petites qui utilisent le système fiscal : 93 % des mécènes sont des PME, avec un budget annuel moyen situé entre 1 000 et 5 000 euros. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer le monde de la culture, de l'éducation ou de l'environnement et de garantir que les mesures fiscales destinées à encourager les entreprises à participer au financement de projets que les pouvoirs publics ne peuvent assumer seuls seront maintenues voire amplifiées.
Texte de la réponse
La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».