Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10998
Réponse publiée au JO le :
13/12/2016 page :
10318Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 28/01/2014
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Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
L'amélioration de la gestion interministérielle locale est l'un des axes de travail du gouvernement. Plusieurs actions ont été conduites dans ce sens. Ainsi par exemple, les plateformes régionales de ressources humaines (PFRH), placées auprès des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR) dans les préfectures de régions, ont pour mission de mettre en place des formations communes ou de venir en appui des responsables locaux de ressources humaines. De même, la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines est favorisée, à cette fin les textes seront prochainement publiés qui augmenteront le nombre d'actes de gestion pris par les responsables locaux des services de l'Etat. Quant à la réduction du nombre de corps, celle-ci est effective ces dernières années, notamment au sein de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, plusieurs corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés notamment dans la filière administrative, permettant ainsi de supprimer des corps ministériels.