Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10951
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4104
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant le patrimoine immobilier. En effet, selon la Cour, « les incertitudes significatives qui continuent de peser sur le recensement et l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État conduisent la Cour à maintenir une réserve, qui n'est cependant plus qualifiée de substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve.
Texte de la réponse
L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Au cas particulier de la réserve sur le patrimoine immobilier de l'Etat, les efforts accomplis par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont permis le retrait de son caractère substantiel dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2012, puis de la réserve elle-même dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2013. Un plan d'actions a en effet été mis en place à compter de 2011 recouvrant les chantiers suivants : - fiabilisation des données contenues dans l'inventaire immobilier de Chorus, mis en place en 2009 à partir de différentes bases immobilières ; - développement d'outils de contrôle pour s'assurer de la cohérence des données en inventaire physique et inventaire comptable ; - mise en place d'un programme pluriannuel d'évaluations sur place du parc immobilier figurant au bilan de l'Etat. Ces chantiers se sont poursuivis en 2013, afin de confirmer les progrès constatés en 2012 et poursuivre l'amélioration de la qualité comptable de l'information relative au parc immobilier de l'Etat. Les travaux menés avec l'équipe de certification tout au long de l'exercice 2013 ont visé dans le même temps à lever certains points techniques composant la réserve, comme les dépenses de mises aux normes ou le traitement des installations particulières du ministère de la défense. En conséquence de ces efforts : - une typologie normée des informations permettant de caractériser le contrôle de l'État sur un bien immobilier a été définie et correctement appliquée à la quasi-totalité des données présentes dans Chorus, permettant de vérifier la réalité de ce contrôle sur les biens inscrits à l'actif du bilan de l'Etat ; - l'administration a procédé de manière satisfaisante au recensement et à l'examen des dispositions légales et réglementaires qui s'attachent au patrimoine immobilier de l'État (mise aux normes des ascenseurs, efficacité énergétique et accessibilité des bâtiments publics, etc) et en a tiré les conséquences dans les comptes ; - des coefficients infradépartementaux d'évolution des prix du marché immobilier ont été appliqués sur une part significative du parc immobilier, permettant de prendre suffisamment en compte la grande diversité du patrimoine immobilier de l'État et les différences de marché pouvant être observées sur le territoire. L'objectif du Gouvernement de levée de cette réserve a ainsi pu être atteint. L'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat permet de mieux répondre aux attentes du Parlement, de mieux éclairer les citoyens et de contribuer à l'amélioration de la gestion publique.