14ème législature

Question N° 40568
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget de l'État

Analyse > PLF pour 2014. familles.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10951
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10470
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact du budget 2014 sur les familles. Le plafond du quotient familial, déjà réduit en 2013 où il est passé de 2 336 à 2 000 euros, va encore diminuer pour atteindre 1 500 euros. Cela représente, après une première diminution de 15 %, une baisse supplémentaire de 25 %, soit 1,3 million de familles touchées qui verront leur impôt croître de 800 euros. C'est là une évolution qui bascule de l'incitation à la natalité à la sanction. À cela s'ajoutent la fiscalisation des majorations de pension pour familles nombreuses, la suppression de la niche fiscale collégiens-lycéens-étudiants, le report de 6 mois de la revalorisation des pensions, la modulation et le gel des allocations familiales de base, la hausse de la TVA au 1er janvier. Ce véritable matraquage des contribuables rappelle les solutions appliquées à la Grèce, l'Italie, l'Espagne ou au Portugal. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'arrêter les gaspillages, comme par exemple le jour de carence pour les fonctionnaires, plutôt que d'opprimer les familles.

Texte de la réponse

La politique fiscale conduite depuis l’été 2012 a reposé sur une mise à contribution plus importante des ménages les plus aisés et la préservation du pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Après avoir demandé une contribution spécifique aux ménages les plus aisés en début de législature, le Gouvernement a allégé l’impôt des ménages modestes et des classes moyennes en 2015 puis en 2016. Ces baisses d’impôts sont financées par des économies sur la dépense publique.