14ème législature

Question N° 40569
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget de l'État

Analyse > ressources fiscales affectées. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10951
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 781
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée, en professionnalisant la collecte des données et en enrichissant les annexes budgétaires ». Il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La collecte des données relatives à la fiscalité affectée est assurée par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des différents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de prévision est ensuite restitué dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacité de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la matière. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budgétaires, les données relatives à la fiscalité affectée sont présentées dans l'évaluation des voies et moyens (tome 1) annexée au projet de loi de finances. Ce document a fortement évolué depuis 2012. Il présente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur bénéficiaire, leur rendement de l'année précédente, une prévision de rendement pour l'année en cours et pour l'année suivante ainsi que leur référence législative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalité affectée, un tableau récapitulatif du mécanisme de plafonnement y a également été intégré. On peut y suivre l'extension du périmètre de plafonnement, les réductions du niveau du plafond ainsi que les éventuelles suppressions ou rebudgétisations de taxes. Cette annexe budgétaire a vocation à être revue et complétée chaque année pour permettre un suivi optimal des réformes de la fiscalité affectée et prendre en compte les évolutions du périmètre qui en résultent, tout en préservant la profondeur historique nécessaire à l'analyse d'ensemble du phénomène d'affectation.