Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % la défiscalisation des dons effectués par des entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Cette loi inquiète bien normalement les bénéficiaires du monde associatif et culturel. Parmi ceux-ci, se trouve le réseau Entreprendre qui réunit des chefs d'entreprise qui accompagnent bénévolement des créateurs et repreneurs de PME fortement créatrices d'emplois privés durables, qui mènent un mission reconnue d'utilité publique correspondant parfaitement aux objectifs du Gouvernement. Il l'interroge donc sur les dangers qu'une telle mesure ferait courir à l'économie de la Provence et de notre pays tout entier.
Texte de la réponse
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.