14ème législature

Question N° 40578
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget de l'État

Analyse > ressources fiscales affectées. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10952
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8054
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « rendre obligatoire le transfert annuel des bases fiscales aux tutelles techniques et financières en cas de maintien d'une taxe affectée ou du maintien de sa collecte par une agence ». Il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. Face à l'asymétrie d'information engendrée par le mécanisme d'affectation, un renforcement de la transparence entre l'affectataire et sa ou ses administrations de tutelles pourrait améliorer la capacité de ces dernières à appréhender la dynamique des ressources de l'affectataire dont elles ont la charge et partant la fiabilité des prévisions de recettes. Cela permettrait ainsi de pallier certaines difficultés de pilotage budgétaire tout en renforçant la qualité de l'information dont dispose le Parlement. Si le renforcement de la transparence en matière de données fiscales entre tutelles et bénéficiaires paraît souhaitable, la forme d'une telle évolution reste néanmoins à définir. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) proposait une obligation de transfert annuel des bases fiscales ; une analyse des modalités juridiques et pratiques d'une telle obligation et de sa compatibilité avec le cadre juridique encadrant les relations entre tutelles et affectataires devra être menée préalablement à toute décision.