14ème législature

Question N° 40585
de M. Jean-Pierre Dufau (Socialiste, républicain et citoyen - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > catégorie A

Analyse > concours d'attaché territorial. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10998
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 722

Texte de la question

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les titulaires du concours d'attaché territorial à obtenir leur premier poste. Celui-ci n'est pas attribué automatiquement à l'issue du concours mais est nécessaire pour être effectivement titularisé et intégrer le corps de la fonction publique territoriale. Ainsi, bien que détentrices d'un concours de la fonction publique de catégorie A, sanctionnant un niveau de compétences et de qualifications nécessaires pour occuper des postes à responsabilités, ces personnes, si elles ne parviennent pas à trouver d'emploi, encourent le risque de perdre le bénéfice de ce concours passé un délai de 3 ans. Dans un marché de l'emploi saturé et dans une situation de contraction budgétaire, les collectivités territoriales privilégient les candidats ayant déjà une expérience professionnelle, ou s'orientent vers des politiques d'embauche contractuelles, ou, pour des postes à faibles responsabilités pourtant adaptés à un début de carrière, privilégient des agents de catégorie B. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux agents de catégorie A, qui ont joué le jeu du concours, d'avoir accès à leur premier poste.

Texte de la réponse

L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que la réussite à un concours ne vaut pas recrutement, mais donne lieu à l'inscription du lauréat sur une liste d'aptitude pendant une durée maximale de trois ans. Pendant cette durée, il revient au lauréat de trouver un emploi dans une collectivité locale. Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe de libre administration des collectivités territoriales ayant pour conséquence l'obligation de laisser aux employeurs locaux le libre choix de leurs collaborateurs. Ainsi, l'autorité territoriale est, aux termes de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Ce système génère un phénomène propre à la fonction publique territoriale, celui des « reçus-collés » qui, même si l'importance demeure circonscrite, nécessite une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité des procédures de recrutement. Ainsi, un groupe de travail, placé auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est chargé de réexaminer les règles relatives aux concours et examens de la fonction publique territoriale. Le travail de cette instance a permis de procéder récemment à la modification du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Ce dernier a d'ailleurs été abrogé et remplacé par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Parmi les améliorations apportées par ce nouveau décret, la voie électronique a été ajoutée pour l'inscription des candidatures, la publication des arrêtés d'ouverture et des résultats des concours sur les sites internet des autorités organisatrices. Ces publications devraient améliorer l'information des candidats et faciliter la recherche de postes pour les lauréats. Dans la pratique, certains centres de gestion ont déjà mis en place, outre une gestion dynamique de leur bourse de l'emploi avec accès aux vacances d'emplois par la voie de leurs sites Internet, des politiques actives de suivi des listes d'aptitude et des lauréats (communication aux lauréats des postes vacants, suivi de leur devenir, mise à disposition des collectivités territoriales avec l'accord des lauréats d'informations complémentaires les concernant) qui contribuent à faciliter leur recrutement par les collectivités. La mise en oeuvre de ces mesures sur tout le territoire national devrait permettre, à terme, de mieux adapter l'ouverture du nombre de postes mis aux concours aux besoins de recrutement des autorités locales et à réduire encore davantage le nombre de lauréats, notamment de concours d'attaché territorial, qui n'ont pas été recrutés dans la fonction publique territoriale, à l'issue de la période d'inscription sur la liste d'aptitude. Toutefois, il convient d'ajouter que, dans la mesure où le nombre de postes ouverts aux concours - et en conséquence, le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude - tient compte des besoins prévisionnels qui ont été recensés auprès des collectivités territoriales et leurs établissements, il est de la seule responsabilité des employeurs locaux de procéder au recrutement, en priorité, de l'un des lauréats du concours d'attaché, figurant sur la liste d'aptitude.