Question de : M. Philip Cordery
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les organismes de formation qui continuent à former à la pratique du « packing ». Cette pratique est très vivement critiquée en France et à travers le monde en raison de son caractère dégradant et de son inefficacité scientifique. Dans leurs recommandations publiées le 8 mars 2012, la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) se sont déclarées formellement opposées à l'utilisation de cette pratique. Ces recommandations ont été confirmées dans le 3e plan autisme. Or certains organismes de formation continuent de proposer aux professionnels de santé des stages d'initiation à la méthode du packing. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour empêcher que de telles formations ne puissent être délivrées.