14ème législature

Question N° 40626
de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe foncière sur les propriétés bâties

Analyse > champ d'application. terrains de golf.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10955
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5200
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 11/02/2014

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement développé et démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plutôt dans les propriétés non bâties. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).