Question n°40630 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 40630

de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe foncière sur les propriétés non bâties

Analyse > terres agricoles. calcul.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10975

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1072

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du foncier agricole. La taxe foncière fixée pour les propriétaires de terres agricoles est calculée par rapport à l'historique de la richesse des terres du département dans lequel sont situées les terres agricoles. Les propriétaires de terres agricoles qui par le passé furent prisées et réputées être d'une bonne qualité pour l'élevage de bovins, payent aujourd'hui une taxe foncière plus élevée que les propriétaires de terres n'étant pas dans ce cas de figure. Le montant de la taxe foncière ne dépend alors aucunement de la valeur locative actuelle des terres agricoles. Pour certaines zones agricoles, les taux n'ont pas été recalculés depuis de nombreuses années. Aussi, souhaite-t-elle savoir quelles mesures il compte mettre en place afin de remédier à cette situation qui crée des inégalités au sein des territoires.

Texte de la réponse

En application de l'article 1509 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété. L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, toujours en vigueur, a prévu de ranger les natures de culture ou de propriété, suivant leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes. La valeur locative des propriétés non bâties résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories. En application des articles 1516 et 1517 du CGI, les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation et leur valeur locative est mise à jour. Par ailleurs, de nombreuses exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties existent déjà au profit des terres agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe précitée a été instituée au profit des exploitants agricoles. Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.