Réponse publiée le 4 février 2014

En application de l'article 1509 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété. L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, toujours en vigueur, a prévu de ranger les natures de culture ou de propriété, suivant leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes. La valeur locative des propriétés non bâties résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories. En application des articles 1516 et 1517 du CGI, les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation et leur valeur locative est mise à jour. Par ailleurs, de nombreuses exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties existent déjà au profit des terres agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe précitée a été instituée au profit des exploitants agricoles. Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.