14ème législature

Question N° 4065
de M. Jean-Claude Perez (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe générale sur les activités polluantes

Analyse > stockage de l'amiante. mise en place.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4961
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8706

Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 26 juin 2012 instituant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. En effet, après avoir pris un arrêté le 12 mars 2012 relatif au stockage de l'amiante, permettant ainsi de modifier le cadre réglementaire afin d'encadrer au maximum ces déchets dangereux pour la santé et l'environnement, une circulaire datant du 26 juin 2012 a institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. La mise en place de cette dernière soulève de vives inquiétudes au sein du syndicat des recycleurs du BTP. En effet, il estime que cette taxe, qui impacte fortement le coût global de stockage de l'amiante, risque d'entraîner une forte diminution du traitement de plusieurs tonnes d'amiante par an. Le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise économique actuelle, ne peut suivre ce renchérissement du coût de traitement de ce déchet. Il lui demande donc de bien vouloir étudier avec attention les conséquences que cette TGAP peut engendrer, entre autres pour l'environnement et la santé.

Texte de la réponse

La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.