14ème législature

Question N° 40694
de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > accouchement à domicile. assurances.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10938
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas être en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en fort développement en France. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, convient à de nombreux parents qui souhaitent une naissance non-médicalisée et est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se limite aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France conduisent, de fait, à empêcher cette pratique. Elle souhaite par conséquent savoir si elle envisage une meilleure prise en charge des coûts d'assurance de ces sages-femmes.

Texte de la réponse

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Retour haut de page