Texte de la question

M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements assistés à domicile en France. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué explicitement que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnelles dans le cadre d'un accouchement à domicile, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant, de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification, est prohibitif au regard de leur revenu annuel. Or les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de lourdes sanctions. Dans ces circonstances, le risque de voir apparaître une augmentation du nombre d'accouchements à domicile non assistés, et donc potentiellement dangereux, n'est pas à négliger. En outre, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Enfin, on ne peut nier la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens, et notamment scandinaves, qui afficherait des taux de réussite comparables à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, les conclusions qu'elle tire des évolutions, notamment des pays du Nord, dans le sens d'une valorisation de cette pratique, ainsi que son point de vue sur le problème des tarifs d'assurance prohibitifs.