Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale. Alors que le décret du 15 janvier 1999 stipulait que « pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-9-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement », aujourd'hui l'article R. 412-4 impose que, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil, signataire de la convention. Il s'agit donc, pour les collectivités territoriales qui emploient des élèves stagiaires pour les aider et les soutenir dans le cadre de leurs études, d'un transfert de charge qui va augmenter le taux "d'accidentogénéité" de la collectivité et engendrer des frais supplémentaires. Au vu des contraintes budgétaires de celles-ci, ces dernières risquent de ne plus recevoir d'élèves stagiaires, ce qui serait par particulièrement regrettable. À ce titre, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La modification de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale a obligé le ministère de l'éducation nationale à revoir les modalités de déclaration d'accident prévues dans la convention-type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel. Il est précisé dans l'article 9 de la note de service du 24-12-2008 (n° 2008-176 publiée au BO n° 2 du 8 janvier 2009), que « l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil. Celle-ci l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement ». En conséquence, il revient effectivement à l'entreprise d'assumer le coût de l'envoi de ce courrier en recommandé avec accusé-réception. Ces dispositions s'appliquent à tous les employeurs qui accueillent des élèves, y compris les collectivités territoriales. Il est à noter que, depuis la parution, en janvier 2009, de cette note de service, l'administration centrale n'a eu de la part des académies aucune remontée de difficulté de nature financière pour les entreprises ou les collectivités territoriales suite à des accidents, au demeurant peu fréquents. En outre, l'article 10 de cette même note de service précise que « le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de la préparation de celle-ci ». L'élève en formation restant sous statut scolaire, il bénéficie en effet des caractéristiques de ce statut et donc des dispositions de l'article 10 : cela permet la prise en charge des conséquences financières d'un éventuel accident. Les chefs d'entreprise, comme les collectivités territoriales employeurs, à la lecture attentive de ces dispositions, peuvent donc, sans risque majeur, continuer à accueillir en formation des élèves de lycée professionnel.