14ème législature

Question N° 40701
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > avocats

Analyse > garde à vue et rétention douanière. rémunérations. disparités.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10989
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 26/07/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 14/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011, relatif à l'aide à l'intervention au cours de la garde à vue et de la rétention douanière. Ces dispositions prévoient notamment la fixation d'une contribution de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office dans le cadre des procédures de garde à vue et de rétention douanière. En dépit de montants spécifiquement prévus pour chaque type d'intervention, il semblerait que l'indemnisation varie d'un barreau à l'autre, en raison de la conclusion avec les tribunaux de grande instance, de conventions d'organisation matérielle des permanences de gardes à vue. Engagés dans une véritable démarche qualité, les barreaux bénéficieraient ainsi de subventions variables pour le financement de l'organisation matérielle des permanences de gardes à vue, subventions qui seraient à l'origine des différences observées dans le financement des interventions entre chaque barreau. En 2012, 54 subventions ont ainsi été versées aux barreaux pour un montant total de 2 354 250 euros. Il lui demande d'apporter des précisions sur les conditions d'attribution de ces subventions, qui sont à l'origine des disparités observées entre les barreaux.

Texte de la réponse