Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre au sujet du rapport qui lui a été remis par le Conseil d'analyse économique (CAE) relatif à la possibilité de mise en œuvre d'une taxe applicable aux propriétaires habitant leur logement. Après le projet de loi relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové qui prévoit le blocage des loyers et la création d'une garantie contre les impayés pesant surtout sur les bailleurs, il souligne que ce rapport envoie un très mauvais signal aux incitations faites en faveur de l'accession à la propriété. Le rapport propose la création d'une « taxe assise sur les loyers implicites », c'est-à-dire sur le montant des loyers que les propriétaires qui occupent leur logement percevraient s'ils le proposaient à la location. Il rappelle que les propriétaires sont déjà imposés sur les loyers fictifs, au travers de la taxe foncière et estime qu'il y aurait un problème de constitutionnalité et d'égalité devant l'impôt puisque cela s'apparenterait à une double imposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir démentir l'éventualité de la mise en œuvre de ce projet de nouvelle taxe.