Texte de la question
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des droits à la retraite anticipée pour les fonctionnaires hospitaliers ayant une carrière longue. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 prend en compte les périodes de chômage et de maternité dans le calcul de la durée cotisée. Par contre, les durées de maladie ne sont pas prises en compte dans ce calcul. De ce fait, les personnels ayant été victimes de maladie et donc bénéficiaires d'un arrêt de travail ne peuvent se voir reconnaître le droit à une retraite anticipée, même si elles ont commencé leur carrière très tôt. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des périodes de maladie dans le calcul de la durée de cotisation.
Texte de la réponse
La règlementation actuelle, telle qu'elle est issue de l'article D 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile ». Par ailleurs, l'instruction du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise que : « Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé de longue maladie ou en congé longue durée, à plein ou demi-traitement est pris en compte pour l'avancement. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations ». Par conséquent, les congés pour raisons de santé sont pris en compte pour la détermination des droits à la retraite, y compris pour le bénéfice d'un droit à la retraite anticipée.