Question de : M. Pierre Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pierre Léautey appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques. Pour le régime général, la retraite peut être en effet majorée en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, jusqu'à huit trimestres peuvent être attribués pour chaque enfant, s'ajoutant alors aux trimestres effectivement cotisés comme le rappelle l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Dans son ancienne rédaction, tel que rédigé par la réforme de 2003, l'article L. 351-7 venait préciser les conditions de cette majoration en cas d'adoption ou de prise en charge effective jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant et permettait ainsi aux femmes ou aux hommes ayant épousé une personne veuve, ou une personne divorcée ayant des enfants à charge, de bénéficier des trimestres de compensation. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale n° 2008-1646 du 24 décembre 2008 semble restreindre juridiquement ce dispositif aux parents et aux personnes auxquelles un juge a confié la charge d'un enfant. Ainsi, bien que le code civil leur enjoigne de prendre part à l'éducation des enfants, qu'ils en soient ou non les parents biologiques, ils ne semblent pas pouvoir bénéficier du dispositif de compensation et d'attribution de trimestres supplémentaires. Cette situation ne semble pas conforme à une application juste de la loi et tout particulièrement au sujet des retraites. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir connaître sa position sur cette question.