14ème législature

Question N° 40712
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > retraites : généralités

Titre > cotisations

Analyse > cotisations patronales. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11006
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution des cotisations patronales. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation des cotisations patronales aux caisses de retraites. Le Gouvernement a promis au patronat des remises de 20 milliards d'euros pour faire baisser le coût du travail et ne pas trop nuire à l'emploi par le crédit d'impôt compétitivité. Cette double opération paraît peu compréhensible car ce qui permet d'un côté de renflouer les caisses de retraites accentuera les dettes de la sécurité sociale de l'autre. Il lui demande donc s'il ne pense pas que les transferts de déficits d'un organisme de l'État à un autre sont des opérations sans intérêt.

Texte de la réponse

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