14ème législature

Question N° 40716
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > règles de partage. conjoints divorcés.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10983
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1777
Date de changement d'attribution: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date qui peuvent attester de plusieurs années de vie commune, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Ce dispositif législatif et réglementaire s'avère particulièrement pénalisant pour certaines personnes isolées à la suite du décès de leurs conjoints. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelle suite Mme la ministre se propose de réserver pour améliorer la situation difficile que rencontrent ces personnes isolées ?

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion impliquerait la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle et nécessiterait de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés. En effet, la situation de concubinage est purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider la réflexion : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.