14ème législature

Question N° 40722
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > harmonisation des régimes

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11006
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les régimes spéciaux de retraite. L'augmentation très importante des impôts ne serait compréhensible par les contribuables que dans un contexte de justice. La plupart des régimes spéciaux, même les plus abusifs, ont pourtant été épargnés, notamment ceux des journalistes, d'EDF, de GDF ou de la RATP. Les bénéficiaires des régimes spéciaux et les bénéficiaires du régime général devraient être traités de la même manière mais cette annonce conforme aux promesses électorales du Président de la République a disparu. Il lui demande s'il compte respecter cette promesse du Président de la République en supprimant les régimes spéciaux de retraite.

Texte de la réponse

Retour haut de page