Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le « rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2012 » de la Cour des comptes. Ainsi, « en 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MT) en raison, à titre principal, de l'absence de provisionnement des conséquences financièrement très lourdes sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs qui sont pendants à la clôture de l'exercice. En 2012, la branche a comptabilisé une provision à ce titre (667 millions d'euros au 31 décembre 2012), ce qui marque un premier et réel progrès. Mais les conséquences significatives et généralisées du manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT-MP ne permettent pas à la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette non-certification.
Texte de la réponse
Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2012, la Cour des comptes a souligné que le chiffrage de la provision pour contentieux sur les cotisations accident du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ne pouvait être établi qu'avec certaines incertitudes et a donc conclu à une impossibilité de certifier la branche AT-MP. Le Gouvernement estime que le provisionnement, pour la première fois, des contentieux AT-MP dans les comptes 2012, pour près de 0,7 Md€, représente un progrès majeur au regard de la situation relevée par la Cour l'année précédente, qui constituait le premier motif de refus de certification des comptes de la branche AT-MP. Comme l'ont cependant relevé les rapporteurs de la Cour dans leur rapport final, l'estimation de la provision reste perfectible, puisqu'en l'absence d'outil de suivi national des contentieux, les données sous-jacentes, nombreuses et complexes, ont dû faire l'objet d'un recensement manuel auprès de plus de 100 organismes par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Cette opération d'ampleur a appelé une très forte mobilisation des équipes de la caisse nationale et a permis de disposer de données qui, à défaut de présenter la qualité de données recueillies par des procédures automatisées, ont été jugées raisonnablement représentatives de la situation du contentieux à la fin de l'année 2012 par la CNAMTS en l'état des informations disponibles. A cet égard, la fiabilisation d'une telle estimation semble devoir passer par la mise en place d'un outil de suivi national des contentieux, outil dont le déploiement est prévu par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP 2014-2017 qui est en cours de finalisation. La COG prévoit en effet le déploiement dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'un logiciel de gestion des contentieux pour optimiser le pilotage national, garantir une meilleure visibilité de la structure de ces contentieux, leur exhaustivité et l'anticipation dans leur gestion pour en garantir la maîtrise. Un tel outil devrait permettre à l'avenir de fiabiliser les chiffrages des provisions pour contentieux sur les cotisations AT-MP et de permettre à la Cour d'exercer dans de meilleures conditions son rôle de certificateur de la branche AT-MP. Enfin, ces progrès ont été reconnus par la Cour des comptes elle-même, qui a accepté de certifier les comptes pour 2013 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avec un certains nombres de réserves, que les services de la CNAMTS travaillent à lever.