14ème législature

Question N° 40747
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > vidéosurveillance. statistiques.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10986
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1374

Texte de la question

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la vidéo-surveillance (appelée depuis la loi du 14 mars 2011 « vidéo protection »). Il souhaiterait connaître l'ensemble des fonds affectés par l'État pour le financement de l'installation ou du fonctionnement de programmes de vidéosurveillance, pour chaque année depuis 2007. Il souhaiterait notamment connaître les subventions versées, chaque année, à ce titre aux collectivités territoriales par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Il souhaiterait connaître le coût moyen d'investissement et de fonctionnement de ces programmes, en fonction du nombre de caméras. Il souhaiterait également connaître le nombre de caméras de voie publique situées sur le territoire français. De plus, il souhaiterait connaître pour chaque année le nombre de contrôles procédés par les autorités sur les installations pour s'assurer de leur conformité. Enfin, il souhaiterait connaître les suites de la recommandation de 2011 de la Cour des comptes, « d'engager une évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique dans la prévention de la délinquance et l'élucidation des délits, selon une méthode rigoureuse, avec le concours de chercheurs et d'experts reconnus ».

Texte de la réponse

L'utilité de la vidéoprotection sur la voie publique est majeure en termes d'élucidation, mais aussi d'aide à la levée de doute, au suivi des troubles à l'ordre public et, plus généralement, d'aide au pilotage de l'engagement des forces de sécurité sur le terrain. Elle a donc, de ce fait, une action préventive et dissuasive sur la délinquance. Le développement enregistré ces dernières années s'est ainsi inscrit dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité. Il répond par ailleurs aux attentes de la population majoritairement favorable à l'installation de cet outil.
1) Le financement par l'Etat des projets de vidéoprotection : Compte tenu du coût d'installation de ce dispositif, une aide particulière de l'Etat à l'appui des projets portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires, a été mise en oeuvre par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance dont une partie de l'enveloppe a été dédiée spécifiquement à ce développement. Se sont ajoutés à cette enveloppe 4 M€ de crédits du plan de relance initié en 2009, ce montant complémentaire ayant été affecté à des projets gérés en 2010 et 2011. Depuis sa création en 2007 et jusqu'en 2009, les crédits FIPD étaient attribués aux préfectures selon une répartition départementale proportionnée à la population et au niveau de délinquance observée. Les préfets décidaient ainsi des subventions à accorder aux dispositifs de vidéoprotection parmi les autres actions aidées. En 2010, la décision de centraliser au niveau du ministère de l'intérieur les attributions des crédits dédiés à la vidéoprotection a été prise afin de les réserver réellement à ces projets et d'en assurer un suivi précis. Les données dont dispose le ministère aujourd'hui sur les aides et leurs bénéficiaires depuis la mise en place du FIPD en 2007 restent donc incomplètes pour les trois premières années :
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Crédits FIPD consacrés projet vidéo (déduction faite des frais de gestion de l'Acsé) 13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 29,9 M€ 29,7 M€ 24.73 M€ 19,69 M€ 144,52 M€
Plan de relance (en euros)       2 M€ 2 M€     4
Nombre de communes aidées au titre de chaque année (*) 246 293 377 616 485 488 315 2 820
Nombre d'EPCI 16 19 40 indisponible 41 36 21 173
Crédits FIPD consacrés aux communes et EPCI 13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 24,98 M€ 29,5 M€ 22,01 M€ 19,24 M€ 136,23 M€
Nombre de caméras financées pour des communes ou des EPCI
(caméras de voie publique et de protection de sites à la charge des collectivités)
Non recensé source Acsé 2500 source Acsé 4961 source Acsé 5232 source Ministère de l'intérieur 5554 source Ministère de l'intérieur 4715 source Ministère de l'intérieur 3652 source Ministère de l'intérieur 26 614
(*) Une même commune peut avoir été aidée au titre de plusieurs exercices L'ensemble des crédits FIPD consacrés à des projets de vidéoprotection pour les collectivités depuis 2007 représente donc 136,23 M€ en subventions ayant permis l'installation de 26 614 caméras recensées au bénéfice des collectivités (le chiffre 2007 est indisponible).

2) Le cout moyen en installation et en fonctionnement de la vidéoprotection Le coût moyen d'investissement pour l'installation d'une caméra recouvre des réalités très différentes. En effet, le coût de l'installation dépend de la nature de chaque projet elle-même fonction du contexte local et des partis techniques retenus. Le cout moyen ressort en 2013 à 13 800 € en zone de police et à 8650 € en zone de gendarmerie. Le coût en fonctionnement d'un dispositif reste à la charge du propriétaire du système et comprend la maintenance (2 à 8 % des investissements) et l'exploitation qui varie selon l'existence ou non d'un centre de supervision. Si le dispositif se limite à une exploitation à posteriori le cas échéant, ce coût est infime puisque limité au temps passé par un agent désigné à la relecture ou/et à l'extraction des images. Si le dispositif comprend la mise en oeuvre d'un centre de supervision, le coût de fonctionnement intègre le salaire des agents affectés à cette veille en direct et leur nombre varie selon le nombre de capteurs à exploiter et selon que le centre de supervision fonctionne en permanence ou seulement à certaines heures. Pour exemple, une centaine de caméras exploitées en direct 7/7 jours et 24 h/24 h implique d'affecter environ une douzaine d'agents à cette fonction.
3) Le nombre de caméras de voie publique Concernant le nombre de caméras de voie publique installées en France, le ministère dispose de deux sources de recensement. Il est informé d'une part des caméras pour lesquelles les préfets sont sollicités pour délivrer une autorisation préalable à l'installation, conformément aux dispositions du livre V du Code de Sécurité Intérieure. Ce cadre juridique vise les caméras installées sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Cependant, les pétitionnaires qui obtiennent une autorisation ne procèdent pas systématiquement à une installation. Le chiffre obtenu par ce moyen (43 230) est donc sans doute très légèrement supérieur à la réalité. La seconde source provient des financements FIPD qui sont précisément recensés depuis 2010. Mais cette information reste une source incomplète dans la mesure où certains élus installent des caméras sans solliciter le FIPD. Compte tenu des divers recensements effectués sur ces éléments, il apparait environ 40 000 caméras de voie publique à ce jour.
4) Les contrôles des dispositifs de vidéoprotection Depuis la loi 2011-267 du 14 mars 2011, trois autorités sont susceptibles de vérifier le juste fonctionnement des systèmes :
a) La commission départementale de vidéoprotection Sauf en matière de défense nationale, la commission départementale peut exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Outre sa faculté d'émettre des recommandations et de proposer au préfet la suspension d'une autorisation, elle peut aussi proposer la suppression de dispositifs de vidéoprotection et inviter le préfet à user de son pouvoir de sanction administrative. Son pouvoir ne se limite pas aux seuls dispositifs dont il est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation mais concerne également ceux non autorisés.
b) La Commission nationale de l'informatique et des libertés Le contrôle des systèmes de vidéoprotection par la CNIL, tel que le prévoit l'article L.253-2 du code de la sécurité intérieure, recouvre le même champ que celui géré par la commission départementale. A ce titre, la CNIL, vérifie la conformité des systèmes de vidéoprotection à l'autorisation préfectorale délivrée. Par ailleurs, à la différence de la commission départementale, la CNIL est compétente pour contrôler les systèmes de vidéoprotection autorisés par le préfet en matière de défense nationale.
c) Le préfet A côté des contrôles diligentés par la CNIL ou la commission départementale, le préfet peut faire procéder, en saisissant les chefs des services de police ou des unités de gendarmerie compétents, à des contrôles du bon respect des prescriptions émises dans les arrêtés qu'il a pris ou de l'existence de systèmes non autorisés. En 2012, les commissions départementales de vidéoprotection ont opéré 589 contrôles (contre 584 en 2011), la CNIL indique en avoir réalisé 173 (150 en 2011). Les préfets ont été amenés à vérifier 46 systèmes pour lesquels ils avaient été destinataires d'une plainte.
5) Recommandation de la cour des comptes en 2011 sur l'évaluation des dispositifs. Afin de procéder à une étude indépendante de l'efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, le ministère de l'intérieur a lancé en s'appuyant sur l'ACSé un appel d'offre. Le prestataire retenu sera connu au tout début 2014. L'étude doit se dérouler sur 16 mois.