Texte de la question

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication des escroqueries aux annuaires sur internet. Cette arnaque fonctionne de la manière suivante : un particulier cherche, par exemple, les coordonnées d'un professionnel par l'intermédiaire d'un moteur de recherche qui lui indique alors un site de contact ; or au lieu de mentionner le véritable numéro de téléphone de cette personne, ce site indique un numéro surtaxé qui transfère certes l'appel au bon destinataire, mais à un coût exorbitant (en général, 1,35 euro par appel puis 0,34 euro par minute), pour le grand bénéfice financier des éditeurs d'annuaires dont les principaux sont basés en Allemagne et en Espagne. Il existe sur internet des dizaines de ces annuaires, aussi bien généralistes que thématiques, listant des avocats, des médecins, des garagistes, des opticiens, des fleuristes, des associations, des établissements scolaires, etc. Pas plus les internautes que les professionnels ne sont informés de ce référencement électronique qui est, du reste, illégal depuis une décision promulguée le 17 juillet 2012, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et stipulant que l'attribution d'un numéro de téléphone spécial à tarification majorée ne peut se faire sans l'assentiment préalable et explicite d'une personne morale ou physique. Cette interdiction n'a pourtant pas empêché ce juteux business des annuaires de prospérer. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre, en concertation avec nos partenaires européens, pour mettre fin à ces escroqueries en ligne.