14ème législature

Question N° 40773
de M. Yves Foulon (Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > téléphone

Analyse > portable. communications. coûts.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10959
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10093
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014

Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a rendu au mois d'août 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon ce document la Lituanie est le pays où le prix d'un appel est le moins élevé (0,019 euro) tandis que les Pays-bas sont le pays où les appels sont plus chers. Alors que la moyenne européenne se situe à 0,091 euro la France avec un coût moyen de 0,127 euro la minute fait partie des pays où les appels sont les plus chers, même si les prix ont baissé de 11,4 % depuis l'arrivée d'un quatrième opérateur. Selon la Commission européenne ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications ne constituent pas un avantage pour le consommateur. Par ailleurs, le marché français est qualifié d'opaque et peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi il lui demande lui indiquer les mesures envisagées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur et rendre le marché transparent afin que le prix des appels mobiles en France rejoigne la moyenne européenne.

Texte de la réponse

L'étude citée, publiée par la Commission européenne, repose sur des données chiffrées de 2011 et présente, en effet, un coût moyen par minute élevé en France. La Commission précise dans un document publié en juin 2013 (Digital Agenda Scoreboard 2013), que les effets de l'arrivée d'un quatrième opérateur (Free Mobile) sur le marché n'ont pu être observés. Or d'après les statistiques publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en août 2012, en particulier sa comparaison des paniers de tarifs de services mobiles effectuée, la France présente pour chacun des paniers un tarif inférieur au tarif moyen enregistré dans les différents pays de l'OCDE. De plus l'UFC que Choisir a publié une étude en avril 2014, indiquant que les factures mensuelles moyennes des utilisateurs de services mobiles avaient diminué en France de près de 30 % entre la fin de l'année 2011 et la fin 2013. Cette étude s'appuie également sur les paniers de l'OCDE pour montrer qu'en 2012, les prix des services mobiles en France étaient inférieurs de près de 50 % à la moyenne des tarifs des services mobiles dans les pays membres de l'Union européenne et de l'OCDE, alors qu'ils étaient supérieurs de 27 % en 2008 et encore de 25 % en 2010. Par ailleurs, sur le plan concurrentiel, l'étude de la Commission, parue en 2012, indique que le marché français des télécommunications se caractérise par : - une part de marché de l'opérateur dominant égale à la moyenne européenne (36 %) ; - et une part de marché des opérateurs mobiles virtuels qui dépasse les 10 % (seuls les Pays-Bas présentaient une telle statistique).