Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le relèvement du taux de TVA intermédiaire pour les activités de ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient actuellement du taux intermédiaire de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Dans une lettre du ministère de l'agriculture datant de fin juillet, il est précisé au SNPCC le changement de taux de TVA pour la vente en direct. Le taux de TVA normale s'appliquerait alors à l'activité précitée et serait de 20 %. Cette décision provoque le trouble au sein du SNPCC compte tenu de la forte concurrence qui existe déjà dans le cadre de l'activité de vente en direct de chiots et de chatons. Ce changement de taux risque de provoquer la disparition de nombreux élevages en France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons.
Texte de la réponse
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.