Texte de la question

M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers face à la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. Ainsi, ce taux de TVA, abaissé à 5,5 % en 1999, augmenté à 7 % en 2012, doit atteindre 10 % au 1er janvier 2014, soit une hausse de 3 points qui, à l'évidence, risque fort de peser sur le budget des collectivités territoriales et, in fine, sur celui des contribuables. Si cette hausse vise notamment à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises privées de collectes et de traitement des déchets, rien ne peut garantir pour autant qu'un différentiel positif entre le bénéfice du CICE et l'augmentation de la TVA entraînera une répercussion à la baisse sur la facture des déchets ménagers. Dans ce contexte, à l'heure où la gestion et la valorisation des déchets représentent un défi majeur pour notre société - tant en termes de protection de l'environnement que de santé publique -, les craintes des collectivités territoriales s'avèrent fondées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir engager une concertation sur la fiscalité applicable à la gestion des déchets avec l'ensemble des acteurs publics concernés qui, guidés par une exigence d'équité, ont avancé des propositions concrètes afin d'assurer la pérennité et l'efficacité des services publics locaux de gestion des déchets ménagers. Il souhaite par ailleurs connaître la position du Gouvernement quant à une possible application du taux réduit de TVA à ce service public qui revêt un caractère indispensable à la satisfaction des besoins collectifs.